Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
NOR : TREL2326232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326232A/jo/article_4
Texte n°86