ANNEXE
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Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
NOR : TREL2326232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326232A/jo/article_snum1
Texte n°86