Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté 22 mars 2022 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly)
NOR : TREA2335499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TREA2335499A/jo/article_3
Texte n°85