Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux
NOR : TREL2326229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREL2326229A/jo/article_4
Texte n°84