Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux
NOR : TREL2326229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREL2326229A/jo/article_3
Texte n°84