Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
NOR : AGRG2335838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/AGRG2335838A/jo/article_2
Texte n°72