Arrêté du 28 décembre 2023 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

Version INITIALE

NOR : AGRG2335838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/AGRG2335838A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté.