Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
NOR : MTRD2335426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/MTRD2335426A/jo/article_4
Texte n°52