Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2335258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/JUSC2335258A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Pour l'application des I et II l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation justifient auprès de la Haute autorité de l'audit l'accomplissement d'une ou plusieurs formations homologuées visée au III de l'article susvisé.