Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026

NOR : ARMH2333169A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/ARMH2333169A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 44
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1,
Arrêtent :


  • Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues aux articles L. 4139-9-1, R. 4139-45-1 à R. 4139-45-4 du code de la défense est fixé, pour l'année 2024, à soixante (60).
    La répartition par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après :


    Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du

    II de l'article L. 4131-1 du code de la défense


    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2024

    Général de brigade, général de brigade aérienne, contre-amiral ou grade équivalent
    5

    Colonel, capitaine de vaisseau ou grade équivalent
    18

    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou grade équivalent
    10

    Commandant, capitaine de corvette ou grade équivalent
    6

    Capitaine, lieutenant de vaisseau ou grade équivalent
    5

    Lieutenant, enseigne de vaisseau ou grade équivalent
    0

    TOTAL OFFICIERS
    44

    Adjudant-chef, maître principal ou grade équivalent
    10

    Adjudant, premier maître ou grade équivalent
    2

    Sergent-chef, maître ou grade équivalent
    0

    Sergent, second maître ou grade équivalent
    0

    TOTAL NON OFFICIERS
    12


    Grades du corps des praticiens des armées pris en application de l'

    article 6 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié
    portant statut particulier des praticiens des armées


    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2024

    Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chef des services de classe normale
    2

    Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef
    2

    TOTAL OFFICIERS
    4


  • Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues aux articles L. 4139-9-1, R. 4139-45-1 à R. 4139-45-4 du code de la défense est fixé annuellement à soixante-dix (70) pour les années 2025 et 2026.


  • Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n'ayant pu être attribuées peuvent faire l'objet d'une réattribution sur un grade inférieur.


  • L'arrêté du 17 novembre 2021 modifié pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Charmont

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