Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

NOR : JUSC2335258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/JUSC2335258A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 43

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, notamment son article 37,
Arrête :


  • Pour l'application des I et II l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation justifient auprès de la Haute autorité de l'audit l'accomplissement d'une ou plusieurs formations homologuées visée au III de l'article susvisé.


  • I. - Les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation peuvent se prévaloir au titre de la formation visée à l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, des activités et expériences visées au II, dans la limite de 30 heures.
    II. - Les activés et expériences mentionnées au I sont les suivantes :
    1° La conception ou la dispense de tout ou partie d'une formation homologuée par la Haute autorité de l'audit ;
    2° La vérification des informations figurant dans les déclarations de performance extra-financière en application du V de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
    III. - Les commissaires aux comptes ou les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent article en justifient auprès de la Haute autorité de l'audit.
    IV. - Au regard des éléments qui lui sont transmis, la Haute autorité de l'audit détermine le nombre d'heures qui peuvent être prises en compte au titre de la formation.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,9 Ko
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