Article 2
Son intitulé est complété par les mots : «, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ».
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
NOR : JUSC2335250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/JUSC2335250A/jo/article_2
Texte n°42