Article 1
Le titre II du livre VIII de la partie arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
NOR : JUSC2335250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/JUSC2335250A/jo/article_1
Texte n°42