Article 13
Le second alinéa de l'article R. 623-4 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2329358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUSC2329358D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1391/jo/article_13
Texte n°37
Le second alinéa de l'article R. 623-4 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. »
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