Le code de commerceest ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 153-9, les mots : « avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à bref délai » ;
2° Au 3° de l'article R. 661-6, les mots : « dispositions de l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « règles applicables à la procédure à bref délai » et les mots : « sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à 916 du même code » sont remplacés par les mots : « selon les règles applicables à la procédure avec mise en état » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 823-5, les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à bref délai ».