Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Article 10
L'article 1546-2 du code de procédure civile est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2329358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUSC2329358D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1391/jo/article_10
Texte n°37
L'article 1546-2 du code de procédure civile est abrogé.
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