Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
NOR : IOMC2334146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/IOMC2334146A/jo/article_17
Texte n°33