Article 12
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du comparant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
NOR : IOMC2334146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/IOMC2334146A/jo/article_12
Texte n°33