Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024

Version INITIALE

NOR : ENER2331382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2331382D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1370/jo/article_15

Texte n°119

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.