Article 6
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2331382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2331382D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1370/jo/article_6
Texte n°119
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
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