Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2334868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRS2334868D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1351/jo/article_8
Texte n°78
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
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