Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MTRS2333943D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/MTRS2333943D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1352/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 79
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Version initiale


Publics concernés : travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : modification de l'assiette minimale vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023 .
Notice : le décret modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 633-2 et D. 642-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2023,
Décrète :


  • Le livre VI du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du second alinéa de l'article D. 633-2, les mots : « 11,5 % de la valeur du même plafond » sont remplacés par les mots : « 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée » ;
    2° A l'article D. 642-4, les mots : « 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots « 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ».


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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