Article 2
Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2334868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRS2334868D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1351/jo/article_2
Texte n°78
Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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