Le I de l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le mot : « L'obligation » est remplacé par les mots : « Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. »