Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

NOR : ECOE2327247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOE2327247D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1325/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : les redevables de droits d'enregistrement.
Objet : modification des modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de l'enregistrement pour les réclamations portant sur les déclarations télétransmises.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2024 .
Notice : Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi de finances pour 2024 a abrogé l' article 656 du code général des impôts et a supprimé aux articles 653 et 790 G du CGI les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent du cadre réglementaire. Le décret reprend ainsi ces modalités déclaratives et les rend compatibles ou les coordonne avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration. Cette modification permet ainsi de rendre le service national de l'enregistrement compétent pour recevoir les réclamations portant sur les déclarations de don de sommes d'argent, de cession de droits sociaux et de succession qui sont télétransmises. En effet, la compétence d'un service en matière de réclamation dépend du service auprès duquel la déclaration est déposée.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre délégué chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 118 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 639, 653, 790 G et 800 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 281 N et 281 O,
Décrète :


  • Le I de l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
    1° Le mot : « L'obligation » est remplacé par les mots : « Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation » ;
    2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. »


  • Le I de l'article 281 O de l'annexe III au code général des impôtsest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. »


  • Après l'article 281 O de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 Painsi rédigé :


    « Art. 281 P.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes.
    « II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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