Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale

Version INITIALE

NOR : ECOT2330897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOT2330897D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1323/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article R. 613-73-1 du même code est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III, les mots : « l'entité de résolution » et « l'entité » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
2° Au 4° du I, après la référence : « R. 613-46-1 » sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2 ».