Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale

NOR : ECOT2330897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOT2330897D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1323/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement.
Objet : réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et modification de la date d'entrée en vigueur du contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la transposition des modifications introduites par le règlement (UE) 2022/2036 dans la directive 2014/59/UE, relativement aux règles de calibration des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL) des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) qui, en cas de défaillance, appliqueraient une stratégie de résolution dans le cadre de laquelle plusieurs entités du groupe pourraient faire l'objet d'une résolution (stratégie à points d'entrée multiples). Les modifications introduites assurent la conformité à la norme internationale de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) publiée par le Conseil de stabilité financière, en tenant compte de toutes les entités de pays tiers faisant partie d'un EISm qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union. Le décret corrige par ailleurs d'autres dispositions nationales de transposition de la directive 2014/59/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/879. Enfin, il modifie la date d'entrée en vigueur du titre II du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.
Références : le texte peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d'importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d'entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d'instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 221-35, L. 221-38, L. 613-44, R. 613-46-3, R. 613-46-5 et R. 613-73-1 ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 613-46-3 du code monétaire et financierest ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa du II bis, les mots : « au b des 1° et 2° du II » sont remplacés par les mots : « au 2° du II » ;
    2° Au dixième alinéa du IV, les mots : « au b du 1° du présent IV » sont remplacés par les mots : « au 2° du présent IV ».


  • Les sept premiers alinéas de l'article R. 613-46-5 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque plusieurs entités appartenant au même établissement d'importance systémique mondiale sont des entités de résolution ou des entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union, le collège de résolution échange avec les autorités concernées des autres Etats membres et le, cas échéant, convient avec ces dernières de l'application de l'article 72 sexies du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou éliminer la différence entre :
    « 1° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de l'article R. 613-46-3 et des montants mentionnés à l'article 12 bis point a) du règlement (UE) n° 575/2013 précité pour les entités de résolution individuelles ou les entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union ;
    « et
    « 2° La somme des montants mentionnés au 2° du VI ou du VII, selon les cas, de l'article R. 613-46-3, calculés pour l'entreprise mère dans l'Union, comme si celle-ci était la seule entité de résolution de l'établissement d'importance systémique mondiale, et des montants mentionnés à l'article 12 bis, point b) du règlement (UE) n° 575/2013 précité.
    « Les différences entre les Etats membres ou pays tiers concernés dans le calcul des montants totaux d'exposition au risque peuvent donner lieu à un ajustement par modulation du niveau de l'exigence. L'ajustement ne s'applique pas lorsqu'il tendrait à supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de résolution.
    « La somme mentionnée au 1° du présent article n'est pas inférieure à celle mentionnée au 2°. »


  • L'article R. 613-73-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Aux I, II et III, les mots : « l'entité de résolution » et « l'entité » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
    2° Au 4° du I, après la référence : « R. 613-46-1 » sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, à l'article R. 613-46-2 ».


  • I.-Au tableau du I des articles R. 782-12, R. 783-12 et R. 784-12 du même code, la ligne :
    «


    R. 613-46-3 et R. 613-46-4

    n° 2021-941 du 15 juillet 2021


    »
    est remplacée par les deux lignes suivantes :
    «


    R. 613-46-3

    n° 2023-1323 du 28 décembre 2023.

    R. 613-46-4

    n° 2021-941 du 15 juillet 2021


    ».
    II.-1° Au même tableau, la ligne :
    «


    R. 613-46-5 et R. 613-46-6

    n° 2020-1703 du 24 décembre 2020


    »
    est remplacée par les deux lignes suivantes :
    «


    R. 613-46-5

    n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

    R. 613-46-6

    n° 2020-1703 du 24 décembre 2020


    » ;
    2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. »
    III.-Au même tableau, la ligne :
    «


    R. 613-73-1

    n° 2020-1703 du 24 décembre 2020


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    R. 613-73-1

    n° 2023-1323 du 28 décembre 2023


    ».


  • A l'article 7 du décret du 12 mars 2021 susvisé, les mots : « qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2026 », à l'exception des 2°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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