Article 9
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : TRER2330734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/TRER2330734A/jo/article_9
Texte n°71