Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMH2330683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ARMH2330683D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1301/jo/article_14

Texte n°38

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.