Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMH2330683D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ARMH2330683D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1301/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Les techniciens qui occupent un emploi relevant d'une classe d'emploi accueillant des ingénieurs et cadres et qui justifient, au sein de l'administration, d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans la même spécialité professionnelle peuvent accéder, sur proposition de leur autorité hiérarchique et au vu de leur valeur professionnelle, à la qualité de cadre technico-commercial dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense.