Article 7
L'arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2334224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/JUST2334224A/jo/article_7
Texte n°37
L'arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice est abrogé.
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