Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
NOR : ECOD2330969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOD2330969D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1295/jo/article_6
Texte n°9