Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique

NOR : ECOC2330182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/ECOC2330182A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 modifié relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 13 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 522-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-2 et R. 5131-1,
Arrête :


  • La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique comprend les renseignements suivants :
    1° La dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ;
    2° Le numéro SIRET de l'établissement et le cas échéant, le numéro d'identifiant attribué lors de la notification prévue à l'article 13 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé ;
    3° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ;
    4° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :


    - fabrication, dont la fabrication en continu ainsi que les activités qui visent à fabriquer un produit stérile ;
    - conditionnement primaire, secondaire, tertiaire ;
    - fabrication ou conditionnement sur le lieu de vente ;


    5° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée, du fait de l'utilisation partagée de locaux ou d'équipements ;
    6° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :


    - produits de soin et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;
    - produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;
    - produits dépilatoires ;
    - produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
    - produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
    - produits pour le rasage ;
    - produits de maquillage et de démaquillage ;
    - parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
    - produits solaires et auto-bronzants ;
    - teintures capillaires ;
    - produits de décoloration des poils ;
    - produits de coiffage ;
    - vernis à ongles et produits de soin des ongles ;
    - produits d'hygiène dentaire et buccale ;
    - produits d'hygiène intime externe ;
    - savons ;
    - produits permettant de blanchir la peau ;


    7° Les produits destinés aux enfants de moins de 3 ans, le cas échéant ;
    8° Les produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne, le cas échéant ;
    9° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ;
    10° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ;
    11° Pour les activités de fabrication, le tonnage annuel produit ou prévu parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ;
    12° Pour les activités de conditionnement, la quantité annuelle d'unités produites ou prévues parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million-100 millions ; > 100 millions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
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