Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MICD2332484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/MICD2332484A/jo/article_6

Texte n°111

Article 6


Par dérogation à l'article précédent, les conservatoires organisés en syndicat mixte à compétence départementale ou en service du département peuvent être classés conservatoire à rayonnement départemental sur la base d'une seule spécialité sous réserve de remplir dans celle-ci les conditions spécifiques énoncées à l'article 5.