Article 2
Les ballons définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
Tout ballon disposant d'un document de navigabilité est exclu du champ d'application du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'utilisation de certains ballons à air chaud captifs non motorisés
NOR : TREA2333948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREA2333948A/jo/article_2
Texte n°92