Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2326228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREL2326228A/jo/article_4
Texte n°88