Publics concernés : les producteurs de pneumatiques relevant du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets de pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2028.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (16°), R. 541-87 et R. 543-137 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES en date du 28 septembre 2023 et complétée les 6 novembre 2023, 14 novembre 2023, 20 novembre 2023 et 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 7 décembre 2023,
Arrêtent :