Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : MTRD2330872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/MTRD2330872D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1275/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le second alinéa du I de l'article R. 6223-10 du code du travailest complété par les mots : «, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs mentionné à l'article L. 1253-1, à trois entreprises membres de ce groupement. »