Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques

Version INITIALE

NOR : ECOI2319078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ECOI2319078A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.