Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
NOR : ECOT2335091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOT2335091A/jo/article_3
Texte n°25