Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
NOR : ECOT2335091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOT2335091A/jo/article_2
Texte n°25