Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOT2329656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOT2329656A/jo/article_3
Texte n°24