Publics concernés : redevables de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques, de l'accise sur les tabacs, des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises, de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés et de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé.
Objet : constater les tarifs, applicables au titre de l'année 2024, de certaines impositions sur les biens et services dont les montants sont indexés sur l'inflation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions relatives aux taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2024 .
Notice : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile constate, chaque année, les tarifs de certaines impositions dont les montants sont indexés sur l'inflation, à savoir :
- soit sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision, conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du CIBS ;
- soit sur l'une des prévisions de ce même indice mentionnées dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières, annexé au projet de loi de finances de l'année de la révision. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 422-10 du CIBS, certains tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises sont indexés sur la prévision de cet indice pour l'année de la révision et, conformément aux dispositions de l'article L. 314-24 du même code, les tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole sont indexés sur la prévision de cet indice pour l'année précédant celle de la révision, le cas échéant, ajustée de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision.
Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services et fixe, pour l'année 2024, les tarifs des impositions mentionnées aux articles L. 313-5, L. 314-8, L. 421-175, L. 422-19, L. 422-41 et L. 423-47 du CIBS et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 421-178 du CIBS, un arrêté du ministre chargé du budget relève, au 1er janvier de chaque année, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du même code, dans une proportion égale à 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac des mois de novembre entre la deuxième année et celle précédant la révision.
Références : l'arrêté du 13 décembre 2022, tel que modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 313-5, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-8, L. 314-24, L. 421-175, L. 421-178, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-19, L. 422-21, L. 422-45, L. 422-41, L. 423-47 et L. 423-51 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-7 et L. 245-9 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :