Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
NOR : ECOE2333445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOE2333445A/jo/article_4
Texte n°23