LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2312651L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1268/jo/article_22

Texte n°5

Article 22


A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation ».