LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2312651L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1268/jo/article_21

Texte n°5

Article 21


A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « générale », sont insérés les mots : «, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité ».