Article 21
A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « générale », sont insérés les mots : «, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité ».
République
Française
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NOR : SPRX2312651L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1268/jo/article_21
Texte n°5
A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « générale », sont insérés les mots : «, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité ».
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