LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)

Version INITIALE

NOR : MTRT2300941L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/MTRT2300941L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1267/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l'étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d'harmonisation des dispositifs de soutien financier et d'augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l'étranger.