Article 5
L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2300941L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/MTRT2300941L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1267/jo/article_5
Texte n°4
L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.
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