Arrêté du 22 décembre 2023 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé et de la prévention

Version INITIALE

NOR : SPRC2335298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/SPRC2335298A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle EPAILLARD, directrice du cabinet, M. Antoine-Mathieu NICOLI, directeur adjoint du cabinet, et Mme Laetitia de LA MAISONNEUVE, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.