Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE de la société SUGANT au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2335459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/SPRS2335459A/jo/texte
JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Texte n° 66

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 25 juillet 2023,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers », après la rubrique « Préservatif masculin lubrifié », la rubrique suivante est ajoutée :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Préservatif féminin lubrifié

    Société SUGANT SAS (SUGANT)

    ORMELLE
    Le préservatif féminin lubrifié ORMELLE est conforme à la norme ISO 25841.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    ORMELLE est indiqué dans :
    - la contraception.
    - la prévention de certaines infections sexuellement transmissibles dont :
    - Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
    - Virus de l'Herpès Simplex (HSV-2) ;
    - Papillomavirus (HPV) ;
    - Syphilis ;
    - Hépatite B (VHB) ;
    - Chlamydia ;
    - Gonococcies ;
    - Trichomonas vaginalis.
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Les modalités d'utilisation sont :
    - Pour ouvrir, déchirer le coin droit de l'emballage à la main.
    - Attention : les coups d'ongles, de dents et de ciseaux peuvent déchirer le préservatif.
    - Il faut presser l'anneau interne, choisir une position confortable avant de mettre en place le préservatif (debout avec une jambe en chaise, assise ou couchée) et introduire soigneusement l'anneau interne dans le vagin en veillant à ce que le préservatif ne soit pas tordu. Il faut ensuite mettre le doigt (l'index) à l'intérieur du préservatif et pousser l'anneau interne aussi loin que possible.
    - Le préservatif peut être mis plusieurs heures avant le rapport sexuel.
    - L'anneau externe doit rester en dehors du vagin et correctement recouvrir la région des lèvres.
    - Il convient de guider avec la main le pénis du partenaire à l'intérieur du préservatif.
    - Attention : vérifier que le pénis n'entre pas entre le préservatif et le côté du vagin.
    - Après le rapport, inutile pour l'homme de se retirer avant la fin de l'érection.
    - Pour retirer le préservatif, tordre l'anneau externe et tirer doucement le préservatif en dehors du vagin.
    - Le préservatif est à usage unique. Il convient de le remettre dans son emballage et de le jeter à la poubelle. Ne pas le jeter pas dans les toilettes.
    Ils sont à utiliser seuls ou en association avec d'autres méthodes, lors de tous les rapports sexuels, quelle que soit la date du cycle chez la partenaire.
    Attention à ne pas superposer deux préservatifs (masculins et/ou féminins) car le frottement de l'un sur l'autre accentue les risques de ruptures.

    1110736

    Préservatif féminin lubrifié, SUGANT, ORMELLE, B/5
    Préservatif féminin lubrifié ORMELLE par conditionnement de 5.
    REFERENCE PRISE EN CHARGE
    890600528cup6UW
    Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2029.

    1138605

    Préservatif féminin lubrifié, SUGANT, ORMELLE, B/10
    Préservatif féminin lubrifié ORMELLE par conditionnement de 10.
    REFERENCE PRISE EN CHARGE
    890600528cup4US
    Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2029.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2023.


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
L. Butor


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,1 Ko
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